Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des services fournis par LeadForge, société spécialisée dans la fourniture de leads qualifiés à ses clients. Les leads sont transmis par fichiers partagés, email ou intégration CRM, selon les préférences du client. Chaque lead est qualifié, exclusif et attribué en fonction du secteur d’activité et de la zone géographique définie par le client.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande passée auprès de LeadForge implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte dans leur intégralité.
Article 3 – Description des services
LeadForge fournit des leads qualifiés à ses clients, selon les modalités suivantes :
- Qualité des leads : Les leads fournis sont qualifiés conformément aux critères définis entre LeadForge et le client (secteur d’activité, zone géographique, etc.).
- Exclusivité : Chaque lead est exclusif pour le client et ne sera pas vendu ou redistribué à d’autres clients pendant une durée définie.
- Transmission des leads : Les leads sont transmis via Google Sheet, par email ou intégrés directement dans le CRM du client, selon les modalités convenues.
Article 4 – Modalités de commande
Les commandes de leads sont effectuées suite à une proposition commerciale envoyée par LeadForge et acceptée par le client par email. Les spécifications concernant la nature des leads, la zone géographique, le secteur d’activité, ainsi que la quantité et la fréquence de fourniture seront détaillées dans cette proposition commerciale.
Article 5 – Prix et conditions de paiement
- Prix : Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et peuvent inclure ou non la TVA selon la législation en vigueur.
- Paiement : Pour les commandes de moins de 30 leads, le paiement est exigé à 100 % à la commande. Pour les commandes de 30 leads et plus, 50 % du montant total est dû à la commande, et les 50 % restants à la livraison complète des leads.
- Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées à un taux d’intérêt légal en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire de 40€ pourra être demandée pour les frais de recouvrement, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.
Article 6 – Livraison des leads
Les leads sont livrés via Google Sheet, par email ou via une intégration directe dans le CRM du client.
- Délais de livraison : Pour une première commande, un délai de mise en place de la campagne d’environ 7 à 10 jours est nécessaire. Les leads sont ensuite livrés progressivement au client. Par exemple, pour un pack de 15 leads, la livraison s’effectue à raison d’un lead par jour en moyenne, selon les demandes spécifiques du client. Les leads sont donc livrés au fur et à mesure jusqu’à la livraison complète du pack commandé.
- Garantie de conformité des leads : Si un lead ne correspond pas aux critères initialement convenus entre LeadForge et le client (secteur d’activité, zone géographique, etc.) ou si le numéro de téléphone fourni est erroné, LeadForge s’engage à échanger gratuitement le lead concerné.
Article 7 – Exclusivité des leads
Chaque lead fourni est exclusif au client pour une durée définie dans la proposition commerciale. Pendant cette période, LeadForge s’engage à ne pas fournir le même lead à un autre client dans la même zone d’activité ou géographique.
Article 8 – Obligations et responsabilités
- Obligations de LeadForge : LeadForge s’engage à fournir des leads conformes aux critères définis dans la proposition commerciale. Toutefois, LeadForge ne peut garantir la transformation des leads en ventes.
- Obligations du client : Le client s’engage à utiliser les leads dans le respect de la législation en vigueur, notamment en matière de RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), et à fournir à LeadForge toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service.
Article 9 – Droit de rétractation
En vertu de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du consommateur, avant la fin de ce délai.
Article 10 – Responsabilité
LeadForge ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des leads fournis (perte de contrats, perte de bénéfices, etc.). La responsabilité de LeadForge est strictement limitée au montant de la commande passée par le client.
Article 11 – Confidentialité
Les informations échangées entre LeadForge et le client dans le cadre de l’exécution des présentes CGV sont confidentielles. LeadForge s’engage à ne pas divulguer les informations relatives aux leads ou aux clients, sauf accord préalable ou exigence légale.
Article 12 – Protection des données personnelles
LeadForge s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées dans le cadre de la fourniture des leads seront utilisées exclusivement pour les besoins de la prestation.
Article 13 – Force majeure
LeadForge ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, etc.).
Article 14 – Modification des Conditions Générales de Vente
LeadForge se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles versions seront applicables à toute commande postérieure à leur mise en ligne.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Rennes.
Article 16 – Mentions légales :
Nom de la société : LeadForge
Adresse : 4 allée de la Geffrière, 35600 Sainte Marie
Email : info@leadforge.fr
SIREN : 932 450 927 R.C.S. Rennes
Code APE : 4651Z